Le Cabinet VP AVOCATS pourra ainsi vous assister dans vos démarches tant dans le Val d’Oise (95) que dans n’importe quel autre département de France si vous le souhaitez, à charge toutefois pour le cabinet de solliciter un confrère postulant dans les Barreaux qui ne dépendant pas de la Cour d’Appel de Versailles.

Le droit français prévoit quatre types de divorce (trois types de divorce judiciaire et le divorce par consentement mutuel dont la convention est déposée au rang des Minutes d’un Notaire), à savoir : 

– le divorce pour faute(s) au visa des articles 242 et suivants du Code civil : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune »

– le divorce par acceptation du principe de la rupture au visa des articles 233 et suivants du Code civil : « Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel ».

– Le divorce pour altération définitive du lien conjugal au visa des articles 237 et 238 du Code civil : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce. »

– Enfin, le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des Minutes d’un notaire au visa des articles 229-1 et suivants du Code civil: « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374 du Code civil. Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4 (lequel est de 15 jours). Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire ».

Ce dernier type de divorce ne peut être mis en œuvre que si les époux se sont mis d’accord sur l’ensemble des mesures, tant relativement à leur patrimoine que concernant leurs enfants.

Si un point de désaccord subsistait, il conviendrait alors de diligenter une procédure judiciaire afin qu’un magistrat tranche la question litigieuse.

Le Cabinet VP AVOCATS vous éclairera sur les différentes procédures existantes et vous conseillera sur le choix de celle à diligenter eu égard à votre situation et à vos attentes.

A titre d’exemple, le divorce par consentement mutuel peut ne pas être mis en oeuvre si l’un des époux est de la nationalité d’un pays qui ne reconnaît pas cette forme de divorce.

Dès lors, cet époux pourrait se heurter à des difficultés de transcription de son divorce en marge de ses actes d’état civil, ce qui lui serait, à l’évidence, préjudiciable.

S’agissant des trois autres types de divorce, à savoir le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour acceptation du principe de la rupture, les demandes sont introduites judiciairement par voie de requête.

Une audience de conciliation est alors fixée aux termes de laquelle le juge conciliateur statue sur les mesures provisoires, lesquelles vont s’appliquer durant toute la durée de la procédure (il s’agit là de la phase dite « orale »).

La seconde phase du divorce (écrite) se poursuit par voie d’assignation.

Le juge prononce le divorce entre les époux et statue définitivement sur les mesures accessoires au prononcé du divorce (ex: prestation compensatoire, usage du nom, date d’effets du divorce, …). 

Il est important de préciser que si le juge statue également sur les mesures relatives aux enfants (à savoir autorité parentale, résidence habituelle des enfants, droits de visite et d’hébergement de l’autre parent et pension alimentaire), celles-ci sont par nature provisoires.

Cela signifie que ces mesures peuvent toujours être remises en cause par l’un des parents après le prononcé du divorce, en raison de la survenance d’un élément nouveau (changement de résidence de l’un des parents, perte d’emploi de l’un des parents…).

Après le prononcé du divorce se pose la question de la liquidation de la communauté ou de l’indivision entre les époux lorsqu’ils sont propriétaires de biens (immobilier, mobilier, compte bancaire, …).

Cette liquidation peut, quant à elle, intervenir amiablement si les époux sont d’accord sur la répartition des biens ou judiciairement en cas de désaccord(s).

Le Cabinet VP AVOCATS peut bien évidemment vous assister également dans ces démarches, notamment et dans un premier temps lors des rendez-vous chez le notaire en cas de bien immobilier à liquider.

A NOTER : Une réforme du divorce est en cours, modifiant considérablement la procédure. Elle devrait entrer en vigueur dans le courant de l’année 2020. Nous restons dans l’attente de précisions par les décrets d’application. 

Nous vous invitons à prendre notre attache afin de convenir d’un rendez-vous aux termes duquel nous vous expliquerons cette nouvelle procédure et vous conseillerons au mieux.

Le Cabinet VP AVOCATS peut accepter d’intervenir à l’aide juridictionnelle (prise en charge des honoraires totalement ou partiellement selon le barème fixé par l’Etat). L’aide juridictionnelle n’est possible que lorsqu’une procédure est initiée ou en cours devant une Juridiction. Elle n’est pas accordée dans le cadre d’une simple consultation. Vous pouvez nous interroger lors du premier rendez-vous afin de savoir si vous remplissez les conditions de ressources requises par la Loi pour en bénéficier dans la procédure judiciaire envisagée